Conditions générales
d'utilisation.
Les règles du jeu entre vous et nous. Sans ambiguïté.
Version 1.0 — Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme jesuisrepreneur.fr, éditée par Julie Cortes et Jean-Lin Marchant (ci-après « nous » ou « la Plateforme »).
En créant un compte, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le service.
2. Description du service
jesuisrepreneur.fr est une plateforme de mise en relation entre :
- Cédants — dirigeants souhaitant céder leur entreprise.
- Repreneurs — personnes physiques ou morales à la recherche d'une entreprise à acquérir.
La Plateforme propose notamment : veille sur des entreprises off-market, détection d'entreprises en procédure collective (BODACC), messagerie privée chiffrée entre utilisateurs mis en relation, et annuaire de professionnels de la transmission.
3. Conditions d'accès
Âge minimum : le service est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus). En créant un compte, vous attestez être majeur. Tout compte créé par une personne mineure sera supprimé sans préavis.
Capacité juridique : vous devez disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU et, le cas échéant, pour conclure une opération de cession ou d'acquisition.
Un compte par personne : chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif. La création de comptes multiples à des fins de contournement est interdite.
Sécurité du compte : vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
4. Obligations et comportements interdits
En utilisant le service, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et dans vos échanges.
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou d'une entreprise.
- Utiliser la messagerie exclusivement dans le cadre d'un projet de cession ou d'acquisition sérieux.
- Ne pas utiliser le service à des fins de démarchage commercial non sollicité, de spam ou de prospection abusive.
- Respecter la confidentialité des informations échangées avec les autres utilisateurs.
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou de contourner les mécanismes de sécurité.
- Ne pas reproduire, scraper ou extraire automatiquement les données de la Plateforme.
5. Tarifs et évolution du service
Phase beta (actuelle) : l'accès au service est entièrement gratuit pendant la phase de test. Aucune facturation n'est effectuée.
Passage en version commerciale : le service évoluera vers un modèle payant (abonnements). Les utilisateurs inscrits seront informés par email avant tout passage en version payante. Les utilisateurs qui ne souhaitent pas souscrire pourront supprimer leur compte sans frais.
Droit de rétractation (consommateurs) : pour les utilisateurs agissant en tant que consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle), un droit de rétractation de 14 jours s'appliquera à compter de la souscription d'un abonnement payant, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Ce droit ne s'applique pas à la phase beta gratuite.
Renonciation au droit de rétractation : conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le consommateur qui souhaite accéder immédiatement au service après souscription d'un abonnement payant peut renoncer expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation sera demandée explicitement lors du paiement (case à cocher). Une fois le service pleinement exécuté ou après renonciation expresse, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
6. Données issues de sources publiques
Les informations sur les entreprises affichées sur la Plateforme proviennent de sources publiques officielles (BODACC, INPI, INSEE/SIRENE). Ces données sont fournies à titre indicatif, sans garantie d'exhaustivité, d'exactitude ou d'actualité.
La présence d'une entreprise dans la base ne constitue pas une confirmation de sa mise en vente ni un engagement de la Plateforme quant à la disponibilité ou aux conditions de l'opération. Tout projet doit faire l'objet d'une vérification directe auprès des parties concernées.
Les dirigeants d'entreprises référencées peuvent demander la suppression de leur fiche via notre formulaire de contact. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
7. Messagerie privée
La messagerie est réservée aux utilisateurs mis en relation via la Plateforme. Les échanges sont chiffrés de bout en bout (AES-256-GCM) et ne sont accessibles qu'aux destinataires légitimes.
Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu de leurs messages. La Plateforme ne peut être tenue responsable des informations échangées dans la messagerie privée, sous réserve de ses obligations légales (signalement de contenus illicites).
Il est strictement interdit d'utiliser la messagerie pour transmettre des contenus illicites, des données confidentielles de tiers sans autorisation, ou à des fins de démarchage.
8. Limitation de responsabilité
La Plateforme est fournie en l'état, sans garantie de disponibilité continue, notamment pendant la phase beta. Des interruptions temporaires peuvent survenir sans préavis.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable :
- des décisions prises par les utilisateurs sur la base des informations affichées,
- de l'issue d'une opération de cession ou d'acquisition,
- des inexactitudes dans les données issues de registres publics tiers,
- des contenus échangés entre utilisateurs via la messagerie privée,
- d'une interruption du service due à un cas de force majeure.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme — logo, design, code source, textes éditoriaux, algorithmes — est protégé par le droit d'auteur et appartient exclusivement aux éditeurs. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les contenus que vous publiez sur la Plateforme (profil, critères de recherche, messages) restent votre propriété. Vous accordez à la Plateforme une licence non exclusive et gratuite pour les utiliser dans le seul but de faire fonctionner le service.
10. Suspension et résiliation
Par l'utilisateur : vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace ou en écrivant à contact@jesuisrepreneur.fr. Vos données sont effacées sous 30 jours conformément à notre politique de confidentialité.
Par la Plateforme : nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement abusif ou frauduleux, ou sur demande d'une autorité compétente. En dehors des cas d'urgence (fraude, atteinte à la sécurité, injonction judiciaire), un email de mise en demeure sera envoyé préalablement, laissant un délai raisonnable pour régulariser la situation.
11. Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours minimum. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaudra acceptation des nouvelles conditions.
La version en vigueur est celle publiée sur cette page, datée en haut du document.
12. Données personnelles
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Les consommateurs peuvent également saisir le médiateur de la consommation compétent (voir nos mentions légales). À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
14. Divisibilité
Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. La clause nulle serait remplacée, dans toute la mesure du possible, par une disposition valide produisant un effet économique équivalent.
Une question sur ces CGU ?
Écrivez-nous à contact@jesuisrepreneur.fr.